Comment récupérer l'attestation DIF et quelle portabilité du DIF ?

Attestation DIF : comment l’obtenir et quelle portabilité du DIF ?

Sommaire de l'article

La fin d’année 2020 approchant, un grand flou persiste autour de la fameuse attestation DIF à fournir sur l’application MonCompteFormation.

Pour rappel, le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé en 2015 par le CPF (Compte Personnel de Formation). Les salariés et fonctionnaires ayant travaillé entre 2005 et 2014 ont cumulé des heures DIF qu’ils doivent reporter sur leur compte CPF. Ceci en vue de ne pas les perdre définitivement.

Mais alors, qu’est-ce que l’attestation DIF et comment la récupérer ? Que faire lorsque l’on a perdu son attestation ? Quelle est la portabilité des heures DIF d’une année travaillée sur l’autre, et d’un employeur à un autre ? La nature de la fin de contrat de travail a-t-elle une incidence sur le bénéfice de ses heures DIF ?

Réponses avec ABACUS, votre partenaire de formation professionnelle.

Reporter les heures DIF : vous avez jusqu’au 30 juin 2021 !

Premier point à éclaircir afin d’éviter la panique. C’est confirmé, l’amendement passé le 24 octobre 2020 dernier repousse la date d’échéance de la saisie du DIF au 30 juin 2021.

La date butoir du 31 décembre 2020 est donc caduque. Nous vous invitons toutefois à vous intéresser à votre DIF le plus vite possible. En effet, si tout ne se passe pas comme prévu, vous mettrez longtemps avant d’obtenir une attestation DIF. Alors autant penser à le saisir d’ici cette fin d’année pour s’assurer de bénéficier de toutes ses heures ! Découvrez comment faire dans notre article consacré au DIF sur MonCompteFormation.

Comment récupérer une attestation DIF ?

Il n’existe pas qu’un seul moyen de récupérer une attestation DIF. D’abord, car plusieurs documents peuvent faire office d’attestation à fournir sur MonCompteFormation.

S’il existe bien un document officiel appelé « attestation DIF » en bonne et due forme, les bulletins de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 sont également valables.

La fiche de paie décembre 2014 ou janvier 2015 comme attestation DIF

Chaque année travaillée entre 2005 et 2014, votre DIF a dû être reporté sur vos bulletins de paie. C’était une obligation pour l’employeur de le faire figurer parmi les contributions sociales (CSG).

C’est pourquoi vous devriez retrouver le solde de vos heures DIF sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Pourquoi ces bulletins ? Car ce sont les deux derniers qui ont composé avec le DIF avant qu’il ne soit remplacé par le CPF.

Retrouvez l’un de ces 2 bulletins, et cherchez la mention « Cotisation DIF ». Le solde d’heures inscrit sera celui que vous allez pouvoir reporter sur votre compte CPF.

Au moins un mi-temps travaillé sur l’année

Vous ne trouvez pas de mention « Cotisation DIF » sur vos bulletins de décembre 2014 ou de janvier 2015 ? Y compris sur d’autres bulletins de paie ?

C’est peut-être dû au temps de travail que vous avez effectué sur l’année précédente du bulletin de paie que vous consultez. En effet, pour obtenir 10 heures de DIF minimum, vous deviez avoir travaillé au moins l’équivalent d’un mi-temps.

Ce mi-temps pouvait être réalisé sur l’année entière (temps partiel) ou sur une période 6 mois à temps plein.

J’étais en intérim ou en CDD, ai-je le droit au DIF ?

La nature de votre contrat n’avait pas d’incidence sur la cotisation pour votre DIF. Vous pouviez être en CDD ou en intérim et avoir cumulé des heures. Le CDI n’était pas la seule condition pour obtenir des droits à la formation.

J’ai eu plusieurs » petits » contrats avec mon ancienne boîte d’intérim

Si vous étiez intérimaire entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2015, vous avez peut-être aussi obtenu des heures DIF. À la différence d’un salarié en CDD ou CDI, ce n’est pas l’équivalent de 6 mois travaillés dans l’année qu’il fallait comptabiliser, mais de 1 800 heures sur 2012, 2013 et 2014.

Un intérimaire qui aura travaillé cette tranche de 1 800 heures pourra alors bénéficier de 30h de DIF (converties à 450 € en CPF). De la même manière que les salariés, ces heures DIF devraient figurer sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015.

En 2015, une action avait été menée par l’OPCA FAF.TT, soit l’opérateur de branche des intérimaires. Peut-être que vous aviez reçu une communication si vous étiez concerné.e à l’époque.

En tous les cas, ce ne sont pas les entreprises pour lesquelles vous avez réalisé des missions que vous devez contacter. Votre employeur de l’époque était bien votre boîte d’intérim. C’est elle qui pourra vous renseigner sur votre éligibilité aux heures DIF ou non.

Pas de DIF pour l’alternance

Si vous étiez alternant.e à l’époque, ne vous étonnez pas de ne pas voir de DIF sur les bulletins de paie que vous parcourez. En effet, les contrats d’apprentissage n’étaient pas éligibles au DIF, ni les contrats de professionnalisation.

Cela a changé avec l’avènement du CPF, un.e apprenti.e cumule désormais des droits CPF au prorata de son temps travaillé sur l’année.

Le certificat de travail comme attestation DIF

Vous êtes devenu.e demandeur d’emploi entre 2004 et 2015 ? Votre employeur vous a forcément remis un certificat de travail pour la fin de votre contrat. Vous avez dû remettre ce certificat de travail à Pôle Emploi pour pouvoir bénéficier de votre chômage.

Parmi les documents qui vous ont été transmis, vous devriez retrouver la fameuse attestation DIF. Elle était obligatoire au même titre que votre solde de tout compte, par exemple.

Essayez de mettre la main dessus si vous ne trouvez plus vos bulletins de paie de décembre 2014 ou janvier 2015.

Attestation DIF perdue, comment en obtenir une nouvelle ?

Vous ne trouvez ni vos bulletins de paie ni votre attestation DIF ? Ne vous inquiétez pas, il existe encore d’autres moyens de récupérer vos heures.

Par contre, nous devons vous mettre en garde, il va falloir être patient.e. Tout va dépendre de votre situation actuelle, et du contexte de votre travail entre 2004 et 2015.

Voici quelques pistes pour tenter d’obtenir votre attestation DIF lorsque vous avez perdu la vôtre.

Demander une attestation DIF à son (ancien) employeur

Si jamais vous travaillez toujours pour le même employeur à l’heure où vous nous lisez, ce sera très simple. Il vous suffira de demander à votre service RH de vous fournir une nouvelle attestation DIF.

Vous pensez d’avance que vous peinerez à l’obtenir ? N’ayez crainte, vous êtes dans votre droit de travailleur.

L’attestation DIF : une obligation pour l’employeur

Votre direction ne pourra refuser de vous fournir une attestation DIF. Et ce, quel que soit le motif (document perdu, obsolète…). En effet, la remise de l’attestation DIF était une obligation pour l’employeur. C’en est toujours une si vous avez le même depuis 2015.

Modèle d’attestation DIF à transmettre à son employeur

Afin d’avancer dans vos démarches, vous pouvez fournir à votre (ancien) employeur ce modèle d’attestation DIF téléchargeable. Tous les éléments nécessaires à la validité de vos heures DIF y figurent.

Mon employeur a fermé son entreprise depuis, que faire ?

Seulement, voilà. Depuis 2015, vous avez eu un ou plusieurs emploi.s et par conséquent, vous avez changé d’employeur. Et le hic, c’est que l’ancienne entreprise dans laquelle vous travailliez a depuis fermé.

Vous n’avez donc plus de moyen de rentrer en contact avec votre ancien service RH pour obtenir votre attestation. Alors, comment faire ?

Obtenir l’attestation DIF par le liquidateur judiciaire

Si votre ancienne entreprise a fermé pour liquidation judiciaire, nous vous invitons à contacter le liquidateur en charge de la fermeture.

Il sera peut-être en mesure de mettre la main sur votre attestation DIF. Par contre, il vaudrait mieux que vous fassiez partie du personnel au moment de la liquidation judiciaire. Le plus souvent, les liquidateurs se chargent des dossiers des salariés présents dans l’entreprise au moment de sa liquidation.

En tous les cas, cela ne vous coûte rien de demander. Et pour ce faire, tapez le numéro SIRET de votre ancienne entreprise sur Google. Vous trouverez les informations concernant le liquidateur sur des sites comme Societe.com ou Infogreffe.fr.

Obtenir l’attestation DIF par la DIRECCTE

Si vous ne parvenez pas à avoir un retour de votre employeur ou du liquidateur judiciaire, tournez-vous vers la DIRECCTE de rattachement de votre ancienne entreprise.

Elle sera peut-être en mesure de vous fournir cette attestation DIF. Et en tous les cas, votre interlocuteur.trice sera certainement de bons conseils pour vous aider.

Faire appel à la Caisse des Dépôts (MonCompteFormation) en dernier recours

Si enfin vous n’avez obtenu gain de cause avec le liquidateur judiciaire ou la DIRECCTE, contactez la Caisse des Dépôts. C’est elle qui gère aujourd’hui la plateforme MonCompteFormation, sur laquelle vous consultez votre compte CPF.

Dans la mesure où de nombreuses demandes arrivent chaque jour, il ne faudra pas hésiter à être clair dans votre démarche. Vous avez tenté par tous les moyens d’obtenir votre attestation DIF mais vous n’êtes pas parvenu.e à l’obtenir. Retracez le parcours de vos recherches pour prouver votre bonne foi.

Nous espérons que le/la conseiller.ère que vous aurez au téléphone pourra vous orienter vers la « bonne personne ». N’hésitez pas à obtenir un e-mail pour confirmation de la prise en compte de votre demande.

Comment contacter la Caisse des Dépôts et MonCompteFormation ?

Vous avez deux moyens de rentrer en contact avec le service de la Caisse des Dépôts qui gère MonCompteFormation.

Soit par téléphone, au 09 70 82 35 51, du lundi au vendredi (9h à 17h, appel gratuit). Ou bien par le biais du formulaire du contact que vous pourrez remplir seulement lorsque vous êtes connecté.e.

Si vous êtes mis.e trop longtemps en attente, n’hésitez pas à insister et à patienter. La Caisse des Dépôts sera la dernière institution qui pourra vous renseigner. Aucun autre organisme n’est désormais en charge de la collecte du DIF.

Portabilité du DIF et heures de DIF perdues

Désormais, place à la question de la portabilité du DIF. D’abord, qu’est-ce que la portabilité du DIF ? Nous parlons de portabilité du DIF lorsque vous avez travaillé plusieurs années entre 2005 et 2014. Concrètement, il s’agit de l’addition de vos heures DIF acquises sur plusieurs années. En somme, le cumul de vos droits à la formation.

Les conditions de cette portabilité du DIF diffèrent selon si vous avez travaillé pour le même employeur, ou non. Elles ne sont pas non plus les mêmes selon la nature de la fin de votre contrat de travail, si vous avez eu différents emplois.

La portabilité du DIF valable 2 ans en cas de changement d’employeur avant 2015

Si vous avez changé d’employeur au cours des années 2005 à 2014, la portabilité de votre DIF n’a été valable que 2 ans. Y compris si l’événement qui sépare vos deux contrats de travail a été « naturel » (fin de contrat CDD, par exemple).

Cela n’a pas toujours été très clair, et il y a un manque cruel d’informations à ce sujet. Malheureusement, vos heures DIF cumulées avant votre nouvel employeur ont peut-être été perdues. Seules les heures DIF que vous trouverez sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 valent. Elles seront les seules à être prises en compte pour compléter votre CPF.

C’est d’ailleurs le discours que vous entendrez certainement si vous faites appel à la Caisse des Dépôts. Et bien que nous en pensions pas moins, ce sera pourtant bel et bien la loi applicable.

Au vu de ce contexte, nous espérons que le gouvernement reviendra sur cette application de la portabilité du DIF. L’avenir nous le dira…

Un maximum de 120 heures de DIF, pas plus !

Vous avez travaillé pour le même employeur pendant plus de 5 ans jusqu’au 1er janvier 2015 ? Vous aurez plus de « chances » que ceux qui en ont régulièrement changé. En effet, vous avez peut-être un solde de 120 heures de DIF au total, soit l’équivalent de 1 800 € de CPF (20 heures/an).

Par contre, ne vous étonnez pas de ne pas avoir plus d’heures sur votre attestation DIF, c’était le montant maximum qu’un actif pouvait obtenir.

Quelle portabilité du DIF selon la nature de fin de contrat ?

La portabilité du DIF dépendait également de la nature de la fin de contrat entre vos différents employeurs. Selon le motif de départ de l’entreprise, votre DIF était « portable », ou non.

La portabilité du DIF en cas de licenciement

En cas de licenciement, il faut distinguer un licenciement pour motif économique du motif pour faute lourde ou grave.

L’un permettrait la portabilité du DIF, et l’autre non. En effet, le licenciement économique permettait au salarié concerné de bénéficier de la totalité de ses heures DIF au départ de l’entreprise. Si vous êtes concerné.e, le montant de vos heures doit être présent sur l’attestation DIF qui vous a été remise.

En revanche, en cas de licenciement pour faute lourde ou grave, le/la licencié.e « perdait » l’intégralité de ses heures. Son compteur était remis à zéro lors de son embauche ultérieure.

La portabilité du DIF en cas de rupture conventionnelle

Dans le cas d’une rupture conventionnelle négociée avec votre ancien employeur, vous avez pu bénéficier du solde total de vos heures DIF.

Normalement, votre attestation DIF vous a été remise lorsque vous avez quitté votre entreprise.

La portabilité du DIF en cas de démission

Enfin, dans le cas d’une démission, le démissionnaire perd l’intégralité de ses droits DIF. Il n’y a donc pas de portabilité du DIF dans le cadre d’une démission.

Seule une démission considérée comme « légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage » pouvait permettre cette portabilité.

Notre cabinet ABACUS à votre écoute !

Les cas sont tellement variés qu’il serait difficile d’en faire un article complet. C’est pourquoi nous vous invitons à laisser un commentaire sur cet article si vous ne trouvez pas la réponse à votre question. Nous serons heureux de vous répondre.

ABACUS, c’est un cabinet spécialisé dans la gestion de carrière et plus particulièrement dans la formation professionnelle.
Nous proposons des bilans de compétences, des VAE, et d’autres actions de formation éligibles au CPF.

Au plaisir de vous aider et/ou de vous accompagner !

Article de Kévin Maudet
ECRIT PAR
Kévin Maudet
Expert ABACUS

Cet article a 2 commentaires

  1. LIONEL DURAND

    Bonsoir,

    Finalement, cet enjeu relatif autour de la reconnaissance des droits DIF constitue une démarche assez confuse et frustrante…
    Pour résumer, seule votre situation au premier janvier 2015 sera considérée en vue d’acquérir des droits à la formation antérieurs à cette date.. Si au premier janvier 2015, vous êtes en CDI avec une certaine ancienneté au sein d’une même entreprise, vous aurez « droit » à quelque chose, sinon mieux vaut oublier obtenir quoi que ce soit de significatif…
    Dans cette situation pour le moins « opaque »; je tiens à remercier le cabinet Abacus et en particulier Kévin pour leurs professionnalisme, réactivité et empathie. Rien à voir avec les autorités soi-disant compétentes. Si vous avez un quelconque questionnement, adressez-vous à Kévin et non pas à un service administratif aussi officiel que douteux…
    Encore merci à Abacus et en particulier Kévin pour leurs éclaircissements
    Courage à tous !
    Lionel DURAND.

    1. Kevin Maudet

      Bonjour Lionel,
      Encore un grand merci pour nos échanges !
      Au plaisir de vous accompagner d’une manière ou d’une autre sur un sujet autour de la formation professionnelle.
      Kévin

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