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Vous souhaitez obtenir une promesse d’embauche de votre futur employeur avant de démissionner de votre emploi salarié ? La valeur juridique de ce document pour le candidat dépend du type de proposition que va rédiger l’entreprise. On distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale d’embauche. Quelle valeur d’engagement a chaque proposition d’emploi pour employeur et candidat avant et après signature ? Quelles sont les conséquences de la rétractation de ces offres avant acceptation du bénéficiaire ? Apprenez comment obtenir une promesse d’embauche et quelle est sa valeur juridique.
Une promesse d’embauche est une proposition d’emploi en vue de sécuriser un futur recrutement. Il s’agit d’une lettre adressée au futur salarié pour proposer une offre de contrat de travail ou confirmer une promesse unilatérale d’embauche. L’entreprise qui souhaite recruter un candidat n’a pas l’obligation d’en rédiger. La proposition de poste peut constituer une garantie d’emploi pour le salarié démissionnaire. Pour l’employeur, la signature de ce document par le collaborateur garantit son embauche.
Ce document doit comporter quatre éléments obligatoires pour son exécution légale. Il s’agit de la date d’embauche, la fonction exercée, le lieu de travail et la rémunération. Sans ces éléments, la proposition de poste ne peut engager l’employeur et le candidat même en cas de signature. D’autres informations telles que la durée de travail et de la période d’essai peuvent y figurer. Un avocat peut rédiger un modèle d’offre de contrat de travail pour l’entreprise. L’employeur peut également utiliser des modèles à télécharger sur le web.
Jusqu’au 21 septembre 2017, la promesse d’embauche avait la valeur juridique d’un contrat de travail. Les décisions de la cour de cassation, chambre sociale, ont rendu les arrêts suivants le 21 septembre 2017 :
Ces arrêts font jurisprudence et annulent la valeur juridique en contrat de travail de la promesse d’embauche. Ils distinguent désormais l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale d’embauche. Les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail s’appliquent.
Retrouvez la définition d’une offre de contrat de travail en CDD ou CDI et sa valeur juridique. Quels sont les droits et obligations de l’employeur et du candidat avant et après sa signature ?
L’offre de contrat de travail est l’acte de proposer à un candidat de s’engager à le recruter s’il accepte l’offre. L’entreprise peut rédiger ou télécharger un modèle de lettre qu’il adresse au bénéficiaire par courrier postal, électronique ou fax. La proposition indique un délai d’acceptation en plus des éléments obligatoires. Ce document doit impérativement préciser l’emploi, la date d’entrée en fonction, la rémunération et le lieu de travail. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’une offre de contrat. Le candidat a le droit de refuser le CDD ou CDI proposé pendant le délai fixé.
L’offre de contrat de travail n’engage l’employeur que si le bénéficiaire la signe pendant le délai fixé. L’entreprise peut donc librement se rétracter avant le terme de cette période. Il s’agit dans ce cas d’une simple offre de contrat. Le conseil des prud’hommes peut cependant condamner l’entreprise à verser des dommages et intérêts au candidat. Une fois que le document est signé dans le délai fixé, les deux parties sont engagées dans un contrat de travail. Le candidat décide de se rétracter après la signature ? L’employeur a le droit de lui réclamer le versement de dommages et intérêts.
Découvrez la définition de la promesse unilatérale d’embauche. Quand prend effet le contrat de travail ? Quelles sont les conséquences si l’employeur ou le bénéficiaire décident de se rétracter ?
La promesse unilatérale d’embauche est l’acte de promettre au candidat son embauche dans l’entreprise. L’employeur lui signifie son engagement par lettre, e-mail ou fax. Cette promesse d’embauche prend effet à la date de rédaction indiquée. Il s’agit bien d’une confirmation d’embauche et non d’une simple proposition de contrat de travail. Le salarié démissionnaire est donc mieux protégé en cas de rupture de l’engagement.
La promesse unilatérale d’embauche constitue un contrat de travail avant même l’acceptation du candidat. La rétractation de l’entreprise pendant le délai de réflexion fixé n’empêche pas la formation du contrat. On parle alors de licenciement pour sans cause réelle ou sérieuse. La rétractation de l’employeur avant la signature ou du bénéficiaire après signature constitue une rupture abusive du contrat. Le licenciement injustifié et la rupture de contrat abusive ouvrent droit à des dommages et intérêts à la partie lésée.
Vous êtes encore en poste lors de votre recrutement à un nouvel emploi ? Avant de démissionner, demandez une promesse unilatérale d’embauche à votre futur employeur. Pour obtenir votre promesse d’embauche, il faut savoir préparer un entretien d’embauche. Vous devez savoir maîtriser tous les aspects du processus de recrutement. Se renseigner sur l’entreprise, savoir adapter sa candidature au poste proposé et s’entraîner au préalable est essentiel. Vous devez être capable de valoriser vos compétences et votre expérience auprès de l’employeur. Construire un projet professionnel et savoir le présenter est une compétence sine qua non à la réussite. La négociation de la rémunération doit intervenir au moment opportun.
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