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Vous envisagez une évolution professionnelle ou une reconversion professionnelle dans le secteur public ? Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique disposent de droits à la formation professionnelle. L’offre comprend la préparation aux concours, le bilan de compétences, la VAE et la professionnalisation. Quelle formation faire dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière ?
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi est dite loi Le Pors. L’article 22 leur octroie le droit à la formation professionnelle toute la vie. Son objectif est de faciliter le parcours professionnel des agents de la fonction publique. Leurs droits concernent notamment la mobilité, la promotion et l’évolution professionnelle.
La fonction publique compte trois versants composés d’un personnel statutaire et d’agents contractuels. La fonction publique de l’État (FPE) représente la majorité des agents publics. Son personnel travaille dans un service ou un établissement public de l’État ou une entreprise publique. La fonction publique territoriale (FPT) accueille ses agents publics dans un service ou établissement territorial. À savoir, une collectivité locale ou des lieux qui lui sont rattachés. La fonction publique hospitalière (FPH) regroupe le personnel des établissements publics sanitaires et sociaux.
Tout agent de la fonction publique bénéficie de droits quel que soit son niveau à :
Ces formations sont dispensées dans un centre de formation, aussi bien à distance qu’en présentiel selon l’activité. Ces droits visent audéveloppement professionnel et personnel de chaque agent du secteur public.
Les agents bénéficient de formations à la préparation aux concours et examens professionnels. Les fonctionnaires doivent en faire la demande lors de leur entretien de formation. Ces concours et examens visent à la promotion interne ou mobilité dans les autres fonctions publiques. Ils donnent également accès à l’emploi dans les activités de la Communauté européenne.
Vous souhaitez évoluer dans votre administration ou changer d’emploi dans le secteur public ? Réalisez votre bilan de compétences dans la fonction publique pour trouver la formation adéquate. Comment se déroule ce travail de préparation pour définir votre projet professionnel de fonctionnaire ? Devez-vous le préparer à distance ou en présentiel ? Comment financer votre bilan de compétences dans le secteur public ?
Le bilan de compétences élabore le plan de gestion de votre évolution ou transition professionnelle. Ce bilan s’appuie sur vos aptitudes, attentes et motivations professionnelles. Il peut déboucher sur une formation, un concours, un diplôme, un changement de poste ou d’administration. Sa durée est de 24 heures et compte trois activités :
Le bilan peut se dérouler en présentiel ou à distance dans un centre de formation prestataire de l’administration.
L’agent public de l’État, territorial ou hospitalier effectue sa demande de bilan auprès de son administration. Son service des ressources humaines doit recevoir la demande au plus tard 60 jours avant. Le compte personnel de formation (CPF) peut servir à financer le bilan. Le management des ressources humaines dispose de 60 jours pour accepter ou refuser la demande.
Une démarche VAE vise à faire reconnaître les aptitudes de l’agent public. L’obtention d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnels sanctionne la validation des acquis de l’expérience. L’objectif est de valoriser ses expériences en entreprise et bénévoles en vue d’une évolution ou transition professionnelle. Le diplôme, le titre ou le certificat professionnels doivent figurer au registre national des certifications professionnelles (RNCP).
L’agent public peut entreprendre un parcours VAE pour monter en grade. Le but peut être aussi de changer de travail, d’activité ou passer un concours. Le diplôme doit être en rapport avec les expériences acquises pendant une période minimale de trois ans. La VAE peut amener à reprendre ses études ou effectuer des stages à distance ou en présentiel. L’obtention d’un diplôme, certificat ou titre professionnels valorise votre parcours dans le secteur privé ou public.
La demande de VAE s’effectue auprès des ressources humaines. L’agent peut demander un congé pour suivre des formations afin de réaliser la VAE. Le congé accordé est de 24 heures par année et par validation. Vous pouvez compléter ces heures si nécessaire avec le CPF. Le compte personnel de formation de la fonction publique est alimenté en heures. Dans le secteur privé, le CPF est alimenté en euros. Votre administration peut financer votre VAE dans le cadre du plan de développement des compétences.
La période de professionnalisation vise à accompagner les agents publics à élaborer un projet professionnel. Ce projet doit favoriser une transition professionnelle. Le nouvel emploi implique l’acquisition de nouvelles aptitudes ou la charge de nouvelles activités.
La période de professionnalisation permet au personnel statutaire la mobilité interne au même niveau. Le nouvel emploi est classé dans la même catégorie. Les agents contractuels ne bénéficient n’ont pas accès à un emploi de même niveau classé dans la même catégorie. Ceux en CDI peuvent obtenir un congé de mobilité ou une embauche en CDI dans un emploi de classe supérieure.
Le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à tous les agents publics. Le CFP vise :
Le CFP est accessible selon les conditions définies par chaque versant de la fonction publique. L’agent doit avoir au moins trois ans d’activité. Les services à temps partiel comptent comme des temps pleins. Si l’agent a bénéficié d’un congé pour la préparation d’un concours ou examen, il doit attendre une année. La durée maximale du congé est de trois ans sur toute la carrière. Elle peut cependant être prolongée sous certaines conditions. L’agent peut prendre le congé en une ou plusieurs fois.
L’agent public de l’État ou territorial doit demander son CFP au moins 120 jours avant le début de la formation. Il doit fournir la date, le contenu de la formation, sa durée et le nom du centre de formation. L’acceptation ou le refus doivent être formulés dans les 30 jours suivant la demande.
L’agent public hospitalier doit effectuer deux demandes pour son CFP :
Il faut retirer le dossier de financement auprès de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
L’agent perçoit une rémunération pendant la première année. L’indemnité est versée uniquement pendant 12 mois dans toute la carrière. Pour l’agent hospitalier, la période s’étend à 24 mois si la formation dure au moins 2 ans. Les frais pédagogiques et d’hébergement sont pris en charge dans la limite réglementaire fixée.
L’agent a également des obligations pour valider son CFP. Il doit remettre une attestation d’assiduité à la fin de chaque mois. Toute absence injustifiée entraîne la fin du CFP et le remboursement des indemnités perçues. L’agent s’engage également à rester au service de la FPE, FPT ou FPH. La durée de l’engagement est égale au triple de la période de rémunération. Le remboursement de l’indemnité est exigé en cas de rupture de l’engagement. Le montant du remboursement correspond à la période non servie.
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