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Vous envisagez une formation CIF ou CIF CDD en 2021 pour changer de métier ? Le congé individuel de formation (CIF) est renommé projet de transition professionnelle (PTP) depuis 2019. Son utilisation implique la mobilisation du CPF de transition professionnelle. Vous devez adresser votre demande de prise en charge aux associations Transitions Pro (ATPro) qui remplacent le FONGECIF. Une autorisation d ‘absence est nécessaire au salarié pour suivre sa formation sur le temps de travail. Conditions d’accès, durée, rémunération, comment fonctionne le projet de transition professionnelle ?
Vous souhaitez changer de métier ou de profession ? Bénéficiez d’un congé individuel de formation pour reconversion grâce au PTP. Votre association Transitions Pro peut assurer sa prise en charge et le maintien de votre rémunération. À qui s’adresse ce dispositif ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le projet de transition professionnelle est un congé individuel de formation destiné à la reconversion. Le successeur de la formation CIF est né de la Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les salariés peuvent suivre leur formation sur et en dehors du travail. Le PTP est soumis à l’accord de l’employeur s’il s’effectue sur partiellement ou totalement sut le temps de travail.
La formation n’est pas obligatoirement en lien avec l’activité du salarié. Seules les formations certifiantes ou visant un diplôme et éligibles au CPF sont concernées. Vous devez donc mobiliser votre compte personnel de formation pour en profiter. Le PTP est ainsi appelé CPF de transition. La prise en charge de votre congé fait l’objet d’un examen auprès de votre association Transitions Pro régionale.
Les actifs qui peuvent prétendre au projet de transition professionnelle sont les salariés du secteur privé. Il s’agit de ceux en CDI ou CDD dont le contrat de travail est en cours. Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle sont également concernés. Les agents publics bénéficient d’un autre dispositif, le congé de formation professionnelle. Retrouvez les conditions d’ancienneté qui s’appliquent pour être éligible au PTP.
Selon l’article D6323-9 du Code du travail, à sa date de départ en formation :
Le calcul de la durée s’effectue sur la durée de l’activité cumulée. Le salarié doit etre encore sous contrat lors de sa demande de PTP.
L’article 6323-9-1 du Code du travail régit l’éligibilité des intérimaires et intermittents du spectacle au PTP :
Votre formation doit débuter dans les 6 mois après la fin de votre dernier contrat de travail.
Aucune condition d’ancienneté ne s’applique pour les demandeurs de PTP suivants :
La mobilisation de votre CPF de transition doit remplir les 3 critères suivants :
Le positionnement préalable répond à ces critères et vous permet d’appuyer votre demande de financement. Il s’agit d’un bilan de compétences. Vous réalisez auprès d’un conseil en évolution professionnelle ou d’un organisme de formation. Ce document atteste de la cohérence et la pertinence de votre PTP.
Retrouvez les 3 étapes de votre congé individuel de formation. Quel délai a votre employeur pour répondre à votre demande de congé ? Quelle rémunération allez-vous toucher pendant votre formation ? Votre employeur peut-il refuser votre demande de congé de transition ?
Vous devez élaborer un projet de formation viable afin de valider votre demande de PTP. Cette étape est obligatoire car elle conditionne l’acceptation ou le refus de votre demande. Rapprochez-vous d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) ou d’un organisme de formation.
Vous devez adresser votre demande d’autorisation à votre employeur par écrit. Votre entreprise doit recevoir votre demande dans un délai défini avant la date de début de la formation. Pour les formations inférieures à 6 mois, vous devez l’effectuer dans un délai minimal de 60 jours. Pour les formations supérieures à 6 mois, envoyez votre demande dans un délai minimal de 120 jours. L’absence de réponse de votre employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation. Si votre absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, votre employeur peut reporter votre congé jusqu’à 9 mois. Il ne peut cependant vous refuser votre congé de formation.
Vous devez déposer votre demande de PTP auprès de votre association Transitions pro régionale. Joignez votre document de positionnement préalable au dossier. L’organisme vérifie l’éligibilité de votre projet de formation. La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) statue sur la cohérence, la pertinence et les perspectives d’emploi. En cas d’accord, votre rémunération et certains frais de formation sont pris en charge. L’organisme qui vous rémunère est soit votre association Transitions pro, votre employeur ou la CPIR. Tout dépend du nombre de salariés que compte votre entreprise.
Vous souhaitez faire une reconversion avec le FONGECIF, devenu Transitions Pro ? Effectuez votre bilan de compétences avec ABACUS, votre partenaire en transition professionnelle. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour définir votre PTP. Nous vous guidons jusqu’à la réussite de votre certification ou l’obtention de votre diplôme. Contactez-nous maintenant pour discuter de votre projet de formation CIF, devenu CPF de transition.
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À partir du 30 avril 2021, et jusqu’à fin juin, vous bénéficierez de votre crédit CPF annuel. Cela représente 500€ ou 800€ sur votre compte CPF. Mais alors, que faire avec cette alimentation du CPF supplémentaire ?
2 réponses
bonjour,
le 31 janvier 2022 j’ai démissionné de mon poste d’aide-soignante pour une reconversion professionnelle démissionnaire pour rentré en formation praticien bien-être qui à lieu le 15 mars 2022 qui veut dire que j’ai établi un projet avec l’aide d’une conseilliére CEP et ensuite le dossier est parti en commission et qui a été accepté hors quand j’ai été au rendez-vous de pôle emploi pour mon projet de formation pour leurs donner le devis de formation car celle ci travaille avec pôle emploi ma conseilliére anpe la refusé donc je me dit qu’il y a un soucis je lui demande pourquoi elle me repond que j’ai un compte cpf qu’il faut que je m’en serve mais la formation n’est pas éligible cpf mais que pôle emploi peu financer car la formation est inscrite et peut-être financer par l’anpe donc la je ne sais plus quoi faire le pire c’est que cette formation est décrite dans mon projet professionnelle qui a passé devant une commission qui a jugé le caractére sérieux de mon projet .Que dois-je faire???
Mme Nazé laetitia
Bonjour Laetitia,
Merci pour votre commentaire.
En effet, si votre projet professionnel a été validé par la commission paritaire, aucune raison qu’elle ne vous soit pas financée. Passez outre votre conseillère (l’erreur est humaine) et contactez directement le service formation de votre agence Pôle Emploi. Vous pouvez obtenir d’autres types de financement telle que l’AIF par ex.
Bien à vous,
Kévin