Faire une formation avec le CIF en 2021, comment ça marche ?

Le projet de transition professionnelle (ex-CIF) : comment en bénéficier ?

Sommaire de l'article

Vous envisagez une formation CIF ou CIF CDD en 2021 pour changer de métier ? Le congé individuel de formation (CIF) est renommé projet de transition professionnelle (PTP) depuis 2019. Son utilisation implique la mobilisation du CPF de transition professionnelle. Vous devez adresser votre demande de prise en charge aux associations Transitions Pro (ATPro) qui remplacent le FONGECIF. Une autorisation d ‘absence est nécessaire au salarié pour suivre sa formation sur le temps de travail. Conditions d’accès, durée, rémunération, comment fonctionne le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle (ex-formation CIF)

Vous souhaitez changer de métier ou de profession ? Bénéficiez d’un congé individuel de formation pour reconversion grâce au PTP. Votre association Transitions Pro peut assurer sa prise en charge et le maintien de votre rémunération. À qui s’adresse ce dispositif ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ?

Le projet de transition professionnelle est un congé individuel de formation destiné à la reconversion. Le successeur de la formation CIF est né de la Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les salariés peuvent suivre leur formation sur et en dehors du travail. Le PTP est soumis à l’accord de l’employeur s’il s’effectue sur partiellement ou totalement sut le temps de travail.

La formation n’est pas obligatoirement en lien avec l’activité du salarié. Seules les formations certifiantes ou visant un diplôme et éligibles au CPF sont concernées. Vous devez donc mobiliser votre compte personnel de formation pour en profiter. Le PTP est ainsi appelé CPF de transition. La prise en charge de votre congé fait l’objet d’un examen auprès de votre association Transitions Pro régionale.

Qui peut bénéficier du PTP ?

Les actifs qui peuvent prétendre au projet de transition professionnelle sont les salariés du secteur privé. Il s’agit de ceux en CDI ou CDD dont le contrat de travail est en cours. Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle sont également concernés. Les agents publics bénéficient d’un autre dispositif, le congé de formation professionnelle. Retrouvez les conditions d’ancienneté qui s’appliquent pour être éligible au PTP.

Vous êtes en CDI ou CDD

Selon l’article D6323-9 du Code du travail, à sa date de départ en formation :

  • L’ancienneté du salarié en CDI doit être de deux ans d’activités salariées, dont une année dans l’entreprise.
  • L’ancienneté du salarié en CDD doit correspondre à deux ans d’activités salariées dans les cinq dernières années. Au cours de l’année, il doit justifier de quatre mois de travail en CDD. Votre formation doit commencer dans les 6 mois après la fin de votre dernier contrat.

Le calcul de la durée s’effectue sur la durée de l’activité cumulée. Le salarié doit etre encore sous contrat lors de sa demande de PTP.

Vous êtes intérimaire ou intermittent du spectacle

L’article 6323-9-1 du Code du travail régit l’éligibilité des intérimaires et intermittents du spectacle au PTP :

  • L’ancienneté du salarié intérimaire doit être de 1 600 heures sur une durée de 18 mois. Il doit justifier de 600 heures dans l’entreprise d’intérim dans laquelle il effectue sa demande de PTP. L’intérimaire doit donc être sous contrat de travail au moment de sa demande.
  • L’ancienneté du salarié intermittent du spectacle doit correspondre à 220 jours de travail ou cachets. Des spécificités supplémentaires s’appliquent selon les secteurs d’activité.

Votre formation doit débuter dans les 6 mois après la fin de votre dernier contrat de travail.

Cas où la condition d’ancienneté ne s’applique pas

Aucune condition d’ancienneté ne s’applique pour les demandeurs de PTP suivants :

  • Les salariés qui bénéficient d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
  • Les licenciés économiques ou inaptes qui n’ont pas bénéficié d’une formation depuis leur licenciement.

Les 3 critères d’éligibilité au CPF de transition

La mobilisation de votre CPF de transition doit remplir les 3 critères suivants :

  • Votre projet doit être cohérent avec votre profil, votre expérience et vos besoins pour votre reconversion.
  • Votre action de formation doit être pertinente en termes de certification, coût et parcours personnalisé.
  • Les débouchés de votre formation doivent être en adéquation avec les réalités du marché du travail localement.

Le positionnement préalable répond à ces critères et vous permet d’appuyer votre demande de financement. Il s’agit d’un bilan de compétences. Vous réalisez auprès d’un conseil en évolution professionnelle ou d’un organisme de formation. Ce document atteste de la cohérence et la pertinence de votre PTP.

Les 3 étapes d’une demande de projet de transition professionnelle

Retrouvez les 3 étapes de votre congé individuel de formation. Quel délai a votre employeur pour répondre à votre demande de congé ? Quelle rémunération allez-vous toucher pendant votre formation ? Votre employeur peut-il refuser votre demande de congé de transition ?

1. Définition de votre projet de transition professionnelle

Vous devez élaborer un projet de formation viable afin de valider votre demande de PTP. Cette étape est obligatoire car elle conditionne l’acceptation ou le refus de votre demande. Rapprochez-vous d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) ou d’un organisme de formation.

2. Demande d’autorisation d’absence à votre employeur

Vous devez adresser votre demande d’autorisation à votre employeur par écrit. Votre entreprise doit recevoir votre demande dans un délai défini avant la date de début de la formation. Pour les formations inférieures à 6 mois, vous devez l’effectuer dans un délai minimal de 60 jours. Pour les formations supérieures à 6 mois, envoyez votre demande dans un délai minimal de 120 jours. L’absence de réponse de votre employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation. Si votre absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, votre employeur peut reporter votre congé jusqu’à 9 mois. Il ne peut cependant vous refuser votre congé de formation.

3. Examen du dossier PTP auprès de votre association Transitions pro

Vous devez déposer votre demande de PTP auprès de votre association Transitions pro régionale. Joignez votre document de positionnement préalable au dossier. L’organisme vérifie l’éligibilité de votre projet de formation. La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) statue sur la cohérence, la pertinence et les perspectives d’emploi. En cas d’accord, votre rémunération et certains frais de formation sont pris en charge. L’organisme qui vous rémunère est soit votre association Transitions pro, votre employeur ou la CPIR. Tout dépend du nombre de salariés que compte votre entreprise.

Vous souhaitez faire une reconversion avec le FONGECIF, devenu Transitions Pro ? Effectuez votre bilan de compétences avec ABACUS, votre partenaire en transition professionnelle. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour définir votre PTP. Nous vous guidons jusqu’à la réussite de votre certification ou l’obtention de votre diplôme. Contactez-nous maintenant pour discuter de votre projet de formation CIF, devenu CPF de transition.

ABACUS, votre cabinet d'information sur la formation et les ressources humaines
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