4 conseils pour disposer du CPF de transition professionnelle

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Le congé de formation se nomme désormais le CPF de transition. Le salarié a droit à un congé de formation professionnelle pour évoluer ou se reconvertir. Les conditions d’accès au dispositif diffèrent selon que vous êtes salarié du privé ou agent de la fonction publique. Vous conservez une rémunération et vos droits à la sécurité sociale. Votre employeur peut-il refuser votre congé de formation ? Retrouvez nos conseils pour savoir comment bénéficier du CPF de transition.

Le congé de formation professionnel (CFP)

Le congé de formation professionnelle est un droit acquis à tout salarié selon des conditions d’ancienneté. On l’appelle également CPF de transition. Qu’est-ce que le CPF de transition ? Quels sont les différents types de congé de formation ? Quelles formations sont éligibles aux projets de transitions professionnelles ?

Qu’est-ce que le CPF de transition (ex-CIF) ?

Le CPF de transition remplace l’ex-congé individuel de formation (CIF). On l’appelle aussi projet de transition professionnelle (PTP). Le salarié doit obtenir l’autorisation d’absence de son employeur avant d’engager une action de formation sur le temps de travail. Ce congé de formation professionnelle mobilise le compte personnel de formation dans le cadre d’une mobilité ou d’une reconversion. Les associations Transitions Pro (ex-FONGECIF) prennent en charge le congé de formation professionnelle (CFP).

Les 4 types de congé de formation professionnelle du salarié

Les salariés peuvent bénéficier de 4 types de congé de formation professionnelle :

  • Le CPF de transition, ou PTP, qui est destiné à l’évolution professionnelle ou la reconversion.
  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale qui prépare à des fonctions syndicales.
  • Le congé de formation CSE qui forme les représentants des salariés.
  • Le congé de formation d’un conseiller prud’homal qui forme les membres d’un conseil de prud’hommes.

Ces CFP ont lieu sur le temps de travail et leur durée s’assimile à du temps de travail effectif. Pendant leur durée, le salarié conserve sa rémunération, son ancienneté, ses congés payés et sa couverture sociale.

Les formations éligibles aux projets de transitions professionnelles

Les associations Transitions Pro ne valident que les formations enregistrées au RNCP ou au Registre spécifique (RS). Les salariés qui s’engagent dans une démarche de PTP doivent donc viser une certification professionnelle. L’apprentissage a pour objectif d’améliorer la compétence des salariés pour faire évoluer leur carrière. Les formations entreprises sont obligatoirement éligibles au compte personnel de formation.

1. Vérifiez les conditions d’accès au congé de formation

Avant de savoir comment faire un CPF de transition, vous devez vérifier que vous respectez les conditions d’accès. Quelles sont les conditions d’accès au congé de formation pour les salariés des entreprises du secteur privé ? Quelles sont les conditions d’accès au congé de formation pour les fonctionnaires ?

Conditions d’accès au congé de formation pour le salarié du secteur privé

Les salariés doivent justifier de deux ans d’activité professionnelle, dont une année dans la même entreprise. Le titulaire d’un CDD doit avoir travaillé deux ans dans les cinq dernières années. Il doit aussi cumuler 4 mois de travail dans les 12 derniers mois. L’intérimaire doit justifier de 1 600 heures de travail dont 600 heures dans la même entreprise d’intérim. Le salarié en CDD et les intermittents du spectacle bénéficient de leur congé jusqu’à 6 mois après la fin du contrat. Le calcul s’effectue jusqu’à la date de début de l’apprentissage.

Conditions d’accès au congé de formation pour les fonctionnaires publics

L’ancienneté requise dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière est de 3 ans de services publics. Les fonctionnaires publics doivent également justifier d’une année de service au sein de leur administration. L’agent ne doit pas avoir réalisé de préparation aux examens et concours de la fonction publique au cours des 12 mois. Cette condition ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux qui ont dû interrompre leur préparation pour nécessités de service.

Conditions particulières d’accès

Les conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas :

  • aux bénéficiaires d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
  • aux licenciés économiques et personnes inaptes qui n’ont pas été formés depuis la fin de leur contrat.

2. Réalisez un bilan de compétences

Votre projet de transition professionnelle doit commencer par un bilan de compétences. Sa réalisation sert à rédiger le document de positionnement préalable obligatoire pour entreprendre un PTP. Son omission rend le dossier de prise en charge de votre congé individuel de formation irrecevable. Vous pouvez le réaliser auprès d’un organisme de formation et le financer par le CPF.

Un bilan professionnel pour évaluer votre niveau

Ce bilan d’activité professionnelle fait état du niveau d’aptitudes et de connaissances du salarié. Sa réalisation sert à établir un parcours d’apprentissage adapté à son expérience, ses besoins et objectifs professionnels. L’évaluation de votre parcours professionnel met en évidence vos besoins pour évoluer ou vous reconvertir. Les salariés apprennent à valoriser leurs aptitudes personnelles et professionnelles. Réaliser un bilan professionnel permet d’élaborer un projet de transition professionnelle pertinent.

Les étapes du bilan de carrière pour préparer votre PTP

Le bilan se compose d’entretiens individuels avec un conseiller en gestion de carrière. Sa durée est de 24 heures. Les entretiens se déroulent en trois étapes. La phase d’accueil sert à recueillir vos besoins et présenter le déroulement du bilan. La phase d’investigation sert à l’analyse des expériences professionnelles et personnelles afin d’élaborer votre PTP. La phase de conclusion présente une synthèse de vos aptitudes et détaille le plan de votre action de formation. Votre organisme de formation vous remet votre bilan rédigé servant de document de positionnement préalable.

3. Renseignez-vous sur la durée de votre congé et la rémunération

Quelles sont les conditions de durée et de rémunération des stagiaires ? L’entreprise ou les Transitions Pro versent une rémunération au salarié pendant son apprentissage. L’agent public reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à laquelle s’ajoute un supplément familial de traitement.

Durée du congé de formation

Le congé d’un fonctionnaire ne peut dépasser une durée 3 ans au cours de toute sa carrière. L’agent public peut l’utiliser en une seule fois ou en plusieurs fois. La durée minimale de congé d’apprentissage pour les fonctionnaires hospitaliers est fixée à 10 jours. Le salarié n’a pas de limite de durée pour effectuer son CFP.

Rémunération pendant le congé d’apprentissage

Le salarié conserve l’intégralité de son salaire lorsque son salaire est inférieur à 2 SMIC. Au-delà, le montant dépend de la durée du PTP. Les fonctionnaires sont rémunérés par leur administration pendant la première année d’apprentissage. Les agents publics reçoivent une indemnité mensuelle équivalente à 85 % du traitement brut et l’indemnité de résidence.

4. Demander votre autorisation d’absence à votre employeur

Lorsque votre apprentissage se déroule sur le temps de travail, l’accord de votre employeur est nécessaire. Le salarié demande l’autorisation à sa hiérarchie par courrier recommandé. L’agent public adresse sa demande d’autorisation en recommandé à son administration. Retrouvez les termes de l’accord ou du refus d’autorisation de congé de formation par l’employeur.

La demande de congé de formation du salarié

Votre formation est inférieure à 6 mois ? Demandez votre congé au moins 2 mois avant la date de début de l’apprentissage. Si sa durée est supérieure à 6 mois, effectuez votre demande au moins 4 mois avant le début. L’entreprise a 30 jours pour vous répondre. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est automatiquement accordée. L’employeur peut reporter la période d’apprentissage jusqu’à 9 mois si la bonne marche de l’établissement le requiert.

La demande de congé de formation de l’agent de la fonction publique

Les fonctionnaires hospitaliers doivent formuler leur demande au moins deux mois avant le premier jour d’apprentissage. Les fonctionnaires territoriaux disposent de trois mois et les fonctionnaires de l’État, quatre mois. Seules les nécessités de services peuvent motiver le refus. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont sollicitées en cas de refus. Les refus consécutifs sont soumis à l’avis des CAP.

4. Effectuez la demande de financement de votre congé de formation

À l’instar du CIF, les frais de votre apprentissage sont pris en charge sous certaines conditions. À savoir, les frais pédagogiques et les frais de résidence. Les Transitions Pro et les budgets publics alloués financent les congés.

La demande de financement de congé individuel dans le secteur privé

Les salariés du secteur privé effectuent leur demande de financement auprès de leur association Transitions Pro régionale. L’ATpro valide ou non la pertinence de votre PTP et les opportunités d’emploi ou création d’entreprise dans la région. Votre dossier passe finalement devant la Commission d’instruction que pilote votre commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Rapprochez-vous de votre organisme Transitions Pro de votre région pour le détail des formalités à accomplir.

La demande de financement de congé individuel de l’agent public

Des crédits alloués aux congés de formation professionnelle financent ceux des agents de la FPE et de la FPT. Les agents de la fonction publique hospitalière doivent adresser leur demande de prise en charge à l’ANFH.

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