Comment faire une demande de CPF de transition professionnelle ? Le guide ABACUS

Comment faire un CPF de transition professionnelle ?

Sommaire de l'article

Vous êtes salarié et vous désirez changer de métier ? Vous désirez booster votre carrière professionnelle ? Une reconversion professionnelle, pourquoi pas ? Toutefois, vous êtes face à une grande inconnue : comment faire ?
En tant que salarié, vous avez à votre disposition diverses possibilités pour mener à bien votre projet professionnel. Il existe un dispositif particulièrement intéressant, le CPF de transition professionnelle ! Il peut prendre en charge tous les frais liés à un parcours de formation. Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez satisfaire plusieurs conditions et respecter un certain délai lors de votre demande.
Dans cet article, nous vous communiquons la marche à suivre pour mettre en place un Projet de transition professionnelle.

Quel est l’objectif d’un CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de transition professionnelle, appelé également Projet de Transition Professionnelle (PTP), a été mis en place le 1er janvier 2019. Il remplace le CIF (Congé Individuel de Formation). Il concerne tous les salariés du secteur privé en cours de contrat (CDD, CDI) au moment de la demande.
Le principal objectif d’un PTP est de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession. Le CPF de transition correspond à une modalité particulière de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation). Nombreux sont ses points forts :

  • Il n’est soumis à aucune restriction d’âge, de secteur et de qualification.
  • Il peut prendre en charge le coût de votre formation et de votre rémunération (salaires, charges) durant la totalité de votre absence.

Le CPF de transition professionnelle est un dispositif performant pour mener à bien un projet de reconversion professionnelle.
Notre accompagnement au CPF de transition est un atout supplémentaire pour la réussite de votre projet. Notre consultant met à votre service son savoir-faire et ne laisse rien au hasard. Vous optimisez ainsi votre temps et vos chances d’atteindre votre objectif.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier d’un CPF de transition professionnelle ?

Afin que votre demande de PTP soit jugée recevable, elle doit répondre à diverses conditions réglementaires :

  • l’ancienneté au sein de l’entreprise ;
  • la réalisation d’une formation certifiante ;
  • la certification qualité de l’organisme de formation ;
  • l’autorisation d’absence par l’employeur.
  • la réalisation d’un bilan de positionnement ;

Ne négligez rien ! Le dossier est examiné par une commission d’instruction.

Les conditions d’ancienneté

Les conditions d’ancienneté dépendent de votre statut au moment de la demande. L’ancienneté s’apprécie en fonction de votre date de départ en formation :

  • Salarié en CDI ? Vous devez justifier d’une activité minimale de 24 mois dont 12 mois au sein de l’entreprise actuelle. Il n’est pas nécessaire que les contrats soient consécutifs, et la nature des contrats durant cette période de 24 mois n’a pas de conséquence.
  • Salarié en CDD ? Vous devez justifier de 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours la dernière année. Vous avez l’obligation d’être toujours en poste au moment de la demande et la formation doit commencer au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
  • Pour les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle, il existe des dérogations particulières.

Cette ancienneté n’est pas exigée dans certains cas :

  • si vous êtes une personne handicapée concernée par l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
  • si vous avez fait l’objet d’un licenciement économique ou pour inaptitude, à condition de ne pas avoir suivi une formation entre le moment du licenciement et le nouvel emploi.

Les critères d’éligibilité d’une formation

Pour que votre formation soit éligible au CPF de transition professionnelle, il est nécessaire qu’elle respecte plusieurs critères. Cette formation doit être :

  • certifiante ;
  • éligible au CPF ;
  • inscrite au RNCP (Répertoire National des certifications Professionnelles) ;
  • inscrite au Répertoire spécifique ;
  • un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification répertoriée au RNCP.

Les formations qui n’ont pas un objectif professionnel et les formations préparatoires à un concours ou un examen ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre d’un CPF de transition.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas cumuler plusieurs formations durant votre PTP.
Une demande de CPF de transition professionnelle correspond à un seul dossier et à une seule certification.

Le bilan de positionnement

Un bilan de positionnement préalable est obligatoire. Il est effectué par l’organisme de formation gratuitement. Il ne s’agit pas d’une action de formation et il n’a rien à voir avec un bilan de compétences. À l’issue de ce bilan, l’organisme vous propose un parcours de formation adapté à vos besoins tant dans son contenu que dans sa durée.

La demande d’absence auprès de l’employeur

Votre demande d’absence doit être effectuée par écrit, et de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit comporter plusieurs informations indispensables concernant la formation :

  • son intitulé ;
  • la date de début ;
  • la durée ;
  • le nom de l’organisme ;
  • la date de l’examen.

Afin que votre demande puisse être recevable par votre employeur, nous vous recommandons d’être vigilant par rapport au délai à respecter :

  • Si votre formation nécessite une absence supérieure à 6 mois, vous devez adresser votre demande écrite au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
  • Si votre formation nécessite une absence inférieure à 6 mois ou se déroule à temps partiel, votre demande doit être effectuée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

Votre employeur a un délai de 30 jours pour vous répondre suivant la réception de votre demande. S’il ne vous répond pas, l’autorisation d’absence est acquise de plein droit. Il a également la possibilité de vous proposer un report maximal de 9 mois pour 2 raisons :

  • Si votre absence engendre des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (après consultation du comité social et économique).
  • Si plusieurs salariés sont absents simultanément.

Qui finance le CPF de transition professionnelle ?

La demande de prise en charge des frais liés à votre projet de transition professionnelle doit être adressée à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), appelée également Association Transition Pro (ATpro). Pour cela, il convient de vous rapprocher de l’ATpro de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail.
La commission vérifie la pertinence et la faisabilité de votre projet professionnel. Elle évalue si le PTP est éligible au compte personnel de formation (CPF). Si la commission donne son accord, l’ATpro va procéder au financement du coût de votre formation (après mobilisation totale de vos droits sur le CPF), de votre rémunération (salaires, charges sociales et salariales) et de vos frais annexes.

Le calcul de la rémunération

Votre rémunération est calculée à partir d’un pourcentage de votre salaire moyen de référence qui est déterminé sur la base de vos derniers salaires :

  • Si vous avez un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les 12 salaires précédant votre formation seront pris en compte.
  • Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée (CDD), seuls les 4 derniers salaires seront retenus.

Le pourcentage est défini en fonction du montant de votre salaire de référence et de la durée de la formation professionnelle :

  • Pour un salaire inférieur à 2 SMIC, vous percevrez une rémunération équivalente à 100 % de ce dernier, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
  • Si supérieur à 2 SMIC, et que votre formation dure moins d’un an, vous percevrez une rémunération équivalente à 90 % de celui-ci.
  • Si supérieur à 2 SMIC, et que votre formation dure plus d’un an, vous percevrez une rémunération équivalente à 90 % de ce dernier la première année, puis à 60 % les années suivantes.

Le versement de la rémunération

Il est très important que vous reteniez que durant votre absence, votre salaire n’est pas à la charge de votre employeur. C’est la CPIR – ATpro qui paie tous vos frais. Cependant, les modalités de versement par la CPIR – ATpro dépendent du nombre de salariés au sein de votre entreprise :

  • Votre entreprise comptabilise plus de 50 salariés : votre employeur se charge de votre rémunération et la CPIR-ATpro le rembourse.
  • Votre entreprise comporte moins de 50 salariés : votre employeur vous verse votre rémunération. Cependant, il peut demander une avance à la CPIR-ATpro.
  • Vous êtes salarié d’un particulier employeur : votre salaire est versé par la CPIR – ATpro.

Quel est le statut du salarié durant un CPF de transition professionnelle ?

Durant votre PTP (projet de transition professionnelle), vous avez un statut de stagiaire en formation professionnelle.
Votre contrat de travail n’est pas rompu, il est simplement suspendu. Par conséquent, votre protection sociale est maintenue, et vous êtes toujours couvert contre le risque d’accident du travail. Le temps passé à effectuer votre formation est assimilé à du temps de travail et il est donc pris en compte dans le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des primes.
En contrepartie, votre assiduité durant toute la période de formation est obligatoire. Lors de votre retour au sein de l’entreprise, votre employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste de travail. Toutefois, il n’est pas obligé de vous proposer un poste prenant en considération les compétences acquises durant la formation.

Vous avez besoin d’aide pour la mise en place de votre CPF de transition professionnelle, contactez-nous ! L’équipe ABACUS vous propose un suivi complet et humain.

Article de Kévin Maudet
ECRIT PAR
ABACUS
Expert ABACUS

4 réponses

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article, je suis en pleine démarche de dossier CPF-PTP et dans les frais annexes, j’ai un forfait d’aide au logement de 600€ (DomTom vers Métropole), mais on me demande un devis pour le loyer à joindre a mon dossier, ma conseillère CEP ne me donne pas d’information concrète. Quelle est la démarche pour obtenir un devis ? Les particuliers n’y sont pas habilités et les agences n’ont pas l’air au courant. Surtout que ce serait pour une rentrée en septembre 21…

    Je vous remercie,

    Bien cordialement.

    1. Bonjour,
      Et merci pour votre commentaire !
      Si je comprends bien, vous devez éditer un devis à joindre à votre dossier CPF-PTP pour justifier l’aide au logement ? Je pense qu’il vous faut obtenir un « devis » directement par le propriétaire du potentiel logement que vous auriez pour votre formation (le prix de la location mentionné sur le bail, par exemple.). Je ne vois pas comment vous pourriez obtenir un autre « devis » sinon. Le Transitions Pro qui s’occupe de votre dossier ne vous en a pas dit plus ?
      Je reviens vers vous par mail pour avoir des précisions.
      Bien à vous,
      Kévin

  2. Bonjour,
    j’aurai une question svp: je compte faire un BTS sur 2 ans (malgré qu’il existe sur 1an) mais transition pro de ma région me dit qu’ils ne financent qu’1 an de formation et que je devrai trouver un autre organisme pour financer la 2e année.
    Or, sur votre site, comme sur d’autres, vous indiquez:
    « Pour un salaire inférieur à 2 SMIC, vous percevrez une rémunération équivalente à 100 % de ce dernier, et ce, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA FORMATION.
    Si supérieur à 2 SMIC, et que votre formation dure plus d’un an, vous percevrez une rémunération équivalente à 90 % de ce dernier la première année, puis à 60 % LES ANNEES SUIVANTES. »

    ce qui veut bien dire qu’ils peuvent financer plus d’1 an non ? La personne que j’ai eu au téléphone se serait-elle trompée ? Ou alors c’est bien ça, et les écrits ne sont pas clairs 🙁

    Merci d’avoir pris le temps de me lire,
    cordialement,
    Marion.

    1. Bonjour Marion,
      Merci pour votre commentaire !
      Sur le paragraphe que vous citez de notre article, nous parlons de la rémunération maintenue durant votre formation et non du coût de la prise en charge des coûts pédagogiques en eux-mêmes. En faisant le tour sur un des sites officiels des Transitions Pro, je viens de tomber sur cette information :

      « Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

      Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
      Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
       »

      Source : Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes

      Maintenant, il se peut aussi que les régles aient quelque peu changé depuis la rédaction de notre article. Je vais tâcher de le mettre à jour.
      En ce qui vous concerne, peut-être que vous devriez revenir vers votre Transitions Pro pour connaître exactement les tenants et aboutissants de la prise en charge de la formation et de votre rémunération.

      Pourriez-vous revenir vers moi quand vous aurez du nouveau ?

      Merci beaucoup et à votre disposition.

      Kévin

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